Actualité – Déclaration, versement et répartition du solde de la taxe d’apprentissage

Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.

Les établissements en France et en Outre-mer, à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont redevables de cette contribution. La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage de l’année 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.

Cette contribution annuelle versée par l’employeur à l’Urssaf sera ensuite reversée par l’Urssaf à la Caisse des dépôts. Après affectation par les entreprises via l’intermédiaire d’une plateforme intitulée SOLTéA, la caisse des dépôts versera les fonds aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir ce solde. Une première version de cette plateforme est mise en ligne pour vous accompagner en proposant la documentation relative aux démarches à effectuer par les employeurs.

La fonctionnalité permettant la répartition via SOLTéA sera, quant à elle, mise à disposition à compter de la fin du premier semestre 2023, et permettra aux employeurs de :

• choisir les établissements bénéficiaires, leurs composantes ou les formations auxquels les employeurs souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage ;
• suivre les virements qui seront effectués par la Caisse des dépôts à l’attention des établissements bénéficiaires.

Les virements opérés par la Caisse des dépôts conformément aux choix des employeurs seront effectués :

• le 15 juillet 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition entre la fin du premier semestre 2023 et début juillet 2023 ;
• le 15 septembre 2023 pour les employeurs qui n’auraient pas finalisé leurs choix avant début juillet 2023.

Un virement complémentaire sera effectué le 15 octobre 2023 pour répartir les crédits des employeurs n’ayant exprimé aucun vœu d’affectation. Les fonds non-fléchés par les entreprises seront affectés aux établissements bénéficiaires selon des critères définis juridiquement.

L’Urssaf ne peut pas vous renseigner sur la démarche de répartition sur SOLTéA, nous vous invitons à vous référer aux informations mises à disposition sur le site.