Actualités

Contribution montant M
Le service permettant la déclaration de vos chiffres d’affaires pour le calcul de la contribution montant M 2022 est ouvert depuis le 2 mars 2023. La date limite est fixée au 3 avril 2023.

Autres contributions pharmaceutiques
Le service déclaratif pour les annexes et régularisations 2022 est ouvert depuis le 1^er janvier 2023. La date limite est fixée au 1^er mars 2023.
À noter, le taux de la contribution sur le chiffre d’affaires est porté de 0,17 % à 0,20 % à compter des chiffres d’affaires 2022.

Contribution montant Z
Pour l'exercice 2021, La clause de sauvegarde de la contribution montant Z n’est pas déclenchée.