Obligation d’emploi
des travailleurs handicapés

Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées.
La gestion des déclarations liée à l’OETH est assurée par le réseau des Urssaf.
Ainsi, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, doivent déclarer mensuellement les statuts de travailleurs handicapés dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux Urssaf.
Les entreprises de 20 salariés et plus dont l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, règlent une contribution annuelle aux Urssaf. Des déductions peuvent être opérées sur la contribution brute.

Déclaration de la contribution : DSN d’avril exigible en mai

Afin de simplifier les démarches, la déclaration annuelle de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 et 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2022, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).

 

Information des employeurs sur leurs effectifs

Au titre de l’exercice annuel 2022, l’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises avant le 15 mars 2023 :

  • l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
  • l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
  • l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Report de la date limite pour le dépôt de la demande d’agrément d’un accord

Les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente : la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les données de la dernière déclaration en DSN.

Pour vous accompagner

Dans cette rubrique dédiée à l’OETH, vous retrouverez :

Bon à savoir

Pour le calcul de la contribution annuelle, l’Agefiph met à votre disposition un simulateur.

 

Vos contacts

Contactez l’Urssaf si vous avez une question concernant :

  • la déclaration du statut de vos travailleurs handicapés et les déclarations mensuelle et annuelle d’emploi des travailleurs handicapés en DSN ;
  • les calculs des effectifs et les franchissements de seuils ;
  • les déductions appliquées à la contribution ;
  • la période transitoire et les modalités d’écrêtement de la contribution ;
  • l'accompagnement des entreprises en difficulté financière.

Contacts Urssaf :

  • par téléphone, appelez le 3957 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00) ;
  • par courriel.

Contactez l’Agefiph si vous souhaitez :

  • être informé, orienté et outillé sur l’emploi des personnes handicapées ;
  • bénéficier d’un diagnostic sur vos pratiques (organisation, RH…) ;
  • être conseillé et accompagné dans votre politique d’emploi en faveur des personnes handicapées (recrutement, maintien...) ;
  • bénéficier d’aides et prestations pour vos travailleurs handicapés ;
  • connaitre ou régulariser le montant de votre contribution dû au titre de 2019 et des années antérieures.

Contacts Agefiph :

Bon à savoir

La déclaration annuelle de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) est produite auprès de l’Urssaf au travers de la déclaration sociale nominative (DSN).
Toutefois, par exception, les seules entreprises de 20 salariés et plus ne produisant pas de DSN sont invitées à effectuer la déclaration de contribution annuelle OETH au travers d’un Cerfa. Pour vous aider, une notice est à votre disposition.
Ces documents doivent être complétés et transmis à l’Urssaf, la CGSS ou la CSS de Mayotte.
Leur dépôt et l’acquittement éventuel du versement au titre de l’OETH 2022 doivent intervenir le 5 ou le 15 mai 2023.

 

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

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